Conditions Générales SMASH (CGU – CGV)
Les présentes Conditions Générales SMASH régissent l'accès et l'utilisation du site smash.mc ainsi que les modalités de vente des services proposés en ligne.
Conditions Particulières par produit
Accédez directement aux conditions particulières de chaque service SMASH :
1. Définition et champ d'application
Les présentes Conditions Générales SMASH (ci-après les « Conditions Générales ») régissent :
- l'accès et l'utilisation du site smash.mc (les « CGU »),
- ainsi que les modalités de vente des services proposés en ligne (les « CGV »),
par NUMERICA, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé C/O Monaco Boost, 4/6 avenue Albert II, Zone F, 98000 Monaco, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 25S10039, TVA intracommunautaire FR56000187160 (ci-après « SMASH »).
Les Conditions Particulières applicables aux noms de domaine .mc (SMASH DNS) viennent compléter les présentes Conditions Générales et prévalent en cas de contradiction.
En accédant au Site ou en utilisant les services, l'Utilisateur (« Vous ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. SMASH se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
2. Objet du Site et des Services
Le Site SMASH permet notamment :
- de consulter les informations relatives à SMASH ;
- de créer et gérer un Compte Utilisateur ;
- d'acheter en ligne les services commercialisés par SMASH ;
- de gérer les services acquis ;
- de contacter le support SMASH.
Les services proposés via le Site sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGU) ainsi que, le cas échéant, par des Conditions Particulières propres à chaque service.
3. Création et gestion du Compte Utilisateur
3.1. Conditions de création
La création d'un Compte Utilisateur est obligatoire pour commander ou gérer un service SMASH.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse e-mail valide et unique.
Toute modification doit être mise à jour sans délai depuis l'espace personnel.
3.2. Identifiants
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe.
Toute action effectuée depuis votre compte est réputée être la vôtre ou celle d'une personne autorisée.
3.3. Capacité juridique
En utilisant le Site, vous déclarez avoir au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique requise.
4. Obligations de l'Utilisateur
Vous vous engagez à :
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas tenter d'accéder à un compte autre que le vôtre ;
- ne pas interférer avec le fonctionnement du Site ;
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public ;
- respecter les lois et règlements applicables en Principauté de Monaco ;
- respecter les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables.
SMASH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations.
5. Accès au Site et sécurité
SMASH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site, sans être tenue à une obligation de résultat. L'accès au Site peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance indépendante de SMASH. SMASH ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs, d'interruptions ou d'éventuels accès non autorisés.
6. Disponibilité des services
SMASH met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Site.
Toutefois, SMASH ne pourra être tenue responsable en cas de :
défaillance du réseau Internet, maintenance planifiée, panne de serveurs externes, cause extérieure ou cas de force majeure.
7. Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu du Site ou de tout élément appartenant à SMASH est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Les dénominations, logos, marques et contenus propres à SMASH restent la propriété exclusive de NUMERICA SARL.
8. Données fournies par l'Utilisateur
Les contenus transmis (messages, demandes techniques, informations organisationnelles, etc.) ne doivent pas :
- enfreindre les droits d'un tiers ;
- contenir d'éléments diffamatoires, illicites ou malveillants ;
- comporter de virus ou de code destiné à nuire au Site.
SMASH se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément :
- à la législation monégasque,
- et à la Politique de Confidentialité de SMASH disponible sur le Site.
Elles sont nécessaires à la création du compte, à la facturation, à la gestion des services et à la relation client.
10. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur est informé de leur finalité et peut refuser ou paramétrer l'usage des cookies via la bannière ou les réglages de son navigateur.
11. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SMASH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur conformité.
12. Conditions financières
12.1. Prix
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site.
Le prix affiché inclut l'ensemble des frais nécessaires à l'enregistrement et au maintien annuel du service, conformément à la réglementation monégasque.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client, sauf demandes spécifiques faisant l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
12.2. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne. Le paiement doit être intégral pour que la commande soit prise en compte.
12.3. Facturation
Une facture conforme aux dispositions monégasques est mise à disposition du Client dans son espace personnel après paiement.
13. Services supplémentaires sur devis
Toute demande d'intervention technique ou de service non inclus dans l'abonnement annuel (ex. : accompagnement personnalisé, opérations exceptionnelles, configuration avancée) fera l'objet :
- d'une étude préalable,
- d'un devis,
- puis de l'accord exprès du Client.
14. Suspension et suppression du Compte
SMASH peut suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'utilisation frauduleuse ou illicite du Site ;
- de fausses informations fournies lors de l'inscription ;
- de non-respect d'obligations contractuelles.
La suppression du compte ne donne droit à aucun dédommagement.
15. Résiliation du Compte par l'Utilisateur
L'Administrateur du compte peut à tout moment supprimer définitivement son Compte depuis son espace utilisateur.
La suppression du Compte entraîne l'arrêt immédiat de tous les accès, sous réserve du règlement des obligations contractuelles en cours.
Certaines données peuvent être conservées pour répondre aux obligations légales de SMASH.
16. Limitation de responsabilité
SMASH ne pourra être tenue responsable :
- de l'utilisation du Site par l'Utilisateur ;
- de toute perte de données résultant d'un usage non conforme du Site ;
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, d'image, etc.) ;
- de faits résultant de cas de force majeure.
La responsabilité totale de SMASH est limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur pour les services concernés au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
17. Force majeure
Ni SMASH ni l'Utilisateur ne peuvent être tenus responsables en cas d'inexécution liée à un événement répondant aux critères du droit monégasque de la force majeure.
14 Bis - Preuve et archivage
Les registres informatiques de SMASH (logs, confirmations, échanges électroniques) sont considérés comme preuves valides des opérations réalisées via le Site.
15 Bis - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit monégasque.
Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco.
Conditions Particulières SMASH DNS
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de SMASH et s'appliquent spécifiquement au service SMASH DNS.
1. Objet
Les présentes Conditions Particulières définissent les modalités et conditions applicables aux services de réservation, d'enregistrement, de gestion, de renouvellement, de transfert et d'administration des noms de domaine en .mc proposés par SMASH.
2. Règles du registre NIC Monaco
Les noms de domaine en .mc sont soumis aux règles, procédures, politiques de nommage et exigences administratives établies par le NIC Monaco, registre officiel du ccTLD .mc.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des règles applicables et s'engage à les respecter.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les règles du NIC, ces dernières prévalent.
3. Enregistrement et disponibilité
Le Client peut demander l'enregistrement d'un nom de domaine .mc via son espace personnel SMASH.
L'enregistrement est soumis :
- à la disponibilité du nom choisi ;
- au respect des règles d'éligibilité imposées par le NIC Monaco ;
- à la validation finale par le registre.
SMASH ne garantit pas la disponibilité du nom avant la confirmation officielle du NIC.
En cas d'indisponibilité ou de refus d'enregistrement par le registre : la commande est annulée ; les sommes versées sont intégralement remboursées ; aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être demandée.
4. Durée et renouvellement
Les noms de domaine .mc sont enregistrés pour une durée de un (1) an.
Le Client est seul responsable du suivi des dates d'expiration.
SMASH adresse des notifications au contact facturation aux échéances suivantes :
- 30 jours avant expiration ;
- 15 jours avant expiration ;
- 5 jours avant expiration ;
- le jour de l'expiration.
Sans paiement complet du renouvellement avant l'expiration, le domaine n'est pas renouvelé et suit les procédures du NIC (suspension puis suppression).
SMASH ne garantit pas la récupération d'un domaine expiré.
5. Données du titulaire et obligations WHOIS
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles pour l'enregistrement du nom de domaine, et à les mettre à jour dans un délai maximal de quinze (15) jours en cas de modification.
Les données du titulaire (identité, adresse e-mail, etc.) sont transmises au NIC et publiées dans la base WHOIS, conformément aux règles du registre.
Le NIC peut suspendre ou supprimer un domaine en cas :
- d'informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
- de défaut de mise à jour ;
- de non-réponse du titulaire aux demandes de vérification.
Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences de toute inexactitude.
6. Réversibilité et transfert
Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine .mc vers un autre prestataire, sous réserve du respect des règles du NIC Monaco.
SMASH ne s'oppose jamais à un transfert sortant dès lors que le Client a payé l'ensemble des sommes dues.
Aucun frais n'est facturé par SMASH pour un transfert sortant.
L'engagement initial d'un an – ou la partie restante – ne donne droit à aucun remboursement.
7. Droit de rétractation
7.1. Droit légal
Le Client consommateur dispose d'un délai légal de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toute demande doit être adressée par écrit, par courrier recommandé ou par tout moyen permettant d'en accuser réception.
7.2. Exclusion du droit de rétractation
L'enregistrement d'un nom de domaine .mc constitue un service numérique exécuté immédiatement, dont la procédure est irréversible dès son initiation.
Le Client reconnaît que, dès que SMASH commence l'exécution de la prestation :
- l'enregistrement est irrévocable ;
- le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
7.3. Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement par le NIC :
- le contrat est réputé n'avoir produit aucun effet ;
- SMASH rembourse intégralement les sommes versées ;
- ou, à la demande du Client, SMASH procède sans surcoût à une nouvelle demande pour un autre nom conforme aux règles du registre.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
7.4. Renonciation expresse
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce de ce fait à son droit de rétractation dès le début de la procédure d'enregistrement.
8. Usages interdits
Le Client s'engage à ne pas utiliser son nom de domaine pour des activités contraires :
- au droit monégasque ;
- à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- aux règles du NIC Monaco.
Sont notamment interdits : phishing, escroquerie, distribution de malware ; contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers (marques, œuvres protégées, dénominations…) ; activités frauduleuses ; usurpation d'identité.
Le NIC peut suspendre ou supprimer le domaine en cas de manquement.
9. Licence
Le Client peut concéder à un tiers une licence d'usage du nom de domaine.
La licence ne vaut pas transfert : le Client reste titulaire officiel et demeure responsable envers SMASH et le NIC de toute utilisation du domaine.
10. Tarifs, paiement et modification des prix
Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement sont disponibles sur le site SMASH et peuvent être modifiés à tout moment.
Le paiement est exigible immédiatement. Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou suppression du domaine par le NIC.
SMASH peut ajuster ses tarifs notamment en cas de modification du barème du NIC. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute commande postérieure à leur publication.
11. Services supplémentaires
SMASH peut proposer des services additionnels liés à la gestion de DNS, aux redirections ou aux configurations techniques.
Ces services sont soumis aux présentes et, le cas échéant, à leurs propres conditions particulières.
12. Sécurité et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de la sécurité de son espace SMASH ;
- de la conservation de ses identifiants ;
- des actions réalisées depuis son compte, même frauduleuses.
SMASH ne pourra être tenue responsable en cas d'accès non autorisé dû à une négligence du Client.
13. Suspension et suppression
Un nom de domaine peut être suspendu ou supprimé par SMASH ou par le NIC en cas :
- de non-respect des règles du registre ;
- de défaut de paiement ;
- de données WHOIS inexactes ;
- d'usage illicite ou abusif ;
- de décision judiciaire ou administrative monégasque.
14. Litiges relatifs aux noms de domaine .mc
Les litiges portant sur un nom de domaine .mc sont soumis aux procédures prévues par le NIC Monaco.
Le Client accepte que les décisions du NIC concernant les litiges lui soient pleinement opposables.
15. Responsabilité de SMASH
SMASH est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de SMASH ne peut être engagée notamment en cas :
- de refus ou suppression du domaine par le NIC ;
- d'erreur provenant des données fournies par le Client ;
- de litige relatif à un droit antérieur ;
- d'interruption ou dysfonctionnement externe (Internet, registre, etc.) ;
- d'événement de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de SMASH est limitée au montant payé pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
16. Continuité du service & cessation d'activité
En cas de cessation d'activité ou d'arrêt de commercialisation des domaines .mc par SMASH, cette dernière s'engage à :
- informer le Client dans un délai raisonnable ;
- faciliter le transfert du domaine vers un autre prestataire agréé par le NIC Monaco.
17. Force majeure
SMASH ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement irrésistible, imprévisible et extérieur, tel que défini par le droit monégasque.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Particulières sont régies par le droit monégasque. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco.
2025 © Smash.mc — Conditions Générales & Conditions Particulières SMASH
Dernière mise à jour : 10 novembre 2025